CONCOURS LE FROMAGE EN GRAINS SKOUIK

Règlement (« RÈGLEMENT OFFICIEL »)
Réservé aux résidents du Canada, excluant les résidants québécois

LE CONCOURS LE FROMAGE EN GRAINS SKOUIK (LE « CONCOURS ») SE DÉROULERA UNIQUEMENT AU CANADA ET DEVRA ÊTRE INTERPRÉTÉ ET ÉVALUÉ CONFORMÉMENT AU DROIT CANADIEN APPLICABLE. AUCUN ACHAT REQUIS. LES PARTICIPANTS DOIVENT AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LEUR PROVINCE OU LEUR TERRITOIRE DE RÉSIDENCE AU MOMENT DE LEUR PARTICIPATION. LE CONCOURS EST NUL EN PARTIE OU EN TOTALITÉ LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. LA PARTICIPATION AU PRÉSENT CONCOURS CONSTITUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES RÈGLES DU CONCOURS (« RÈGLES DU CONCOURS »). 

LE CONCOURS N’EST AUCUNEMENT COMMANDITÉ, APPUYÉ OU ADMINISTRÉ PAR FACEBOOK, PAR INSTAGRAM OU PAR TIKTOK, NI N’Y EST ASSOCIÉ. EN PARTICIPANT AU PRÉSENT CONCOURS, LES PARTICIPANTS RECONNAISSENT QU’ILS FOURNISSENT TOUS LEURS RENSEIGNEMENTS AU COMMANDITAIRE ET NON À FACEBOOK, À INSTAGRAM OU À TIKTOK, CONFORMÉMENT À CE QUI EST DÉCRIT PLUS BAS. 

 

1. ADMISSIBILITÉ :  

Pour être admissible à ce concours, il faut : 

a) être un résident légal du Canada, excluant le Québec;  

b) avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment de l’inscription au concours;  

c) détenir un compte Instagram, Facebook ou TikTok valide et dont la configuration permet la réception de messages directs; et 

d) être le seul titulaire de tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur) relatifs à la proposition (ainsi que ce terme est défini ci-dessous) soumise dans le cadre de ce concours. 

Les employés, les affiliés, les filiales et les sociétés liées des Producteurs laitiers du Canada (le « commanditaire »), l’administrateur du concours, les agences de publicité et de promotion et les fournisseurs du prix (selon la définition contenue aux présentes) ou de tout matériel ou service lié au concours (collectivement, les « parties liées au concours ») et la famille immédiate (définie comme les parents, les frères et sœurs, les enfants et les conjoints) des parties liées au concours et toutes les autres personnes qui habitent avec les parties liées au concours ne sont pas admissibles à participer au concours. 

Le commanditaire a le droit, en tout temps, à sa discrétion exclusive et absolue, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme que le commanditaire considère comme acceptable – y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement) à participer au concours. L’omission de fournir cette preuve à la satisfaction du commanditaire dans les délais impartis peut entraîner la disqualification. La seule information prise en considération pour déterminer l’heure de réception d’une participation valide sera l’heure indiquée par le commanditaire. Tous les renseignements personnels et les autres renseignements demandés par le commanditaire aux fins du concours et qui lui sont fournis doivent être véridiques, exhaustifs, exacts et ne pas être trompeurs, de quelque façon que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier tout participant qui fournit, à n’importe quel moment, des détails ou des renseignements personnels faux, incomplets, inexacts ou trompeurs. 

 

2.    PÉRIODE DU CONCOURS :  

Le concours commence le 26 juin 2023 à 9h heure d’été de l’Est, et se termine le 21 juillet 2023 à 23 h59 heure d’été de l’Est, après quoi le concours sera fermé et aucune autre participation ne sera acceptée (la « période du concours »).  

 

3.    MODE DE PARTICIPATION : 

a.    Pour participer au présent concours, vous devez disposer d’un compte Facebook, Instagram ou TikTok valide (chacun étant un « compte »). Si vous n’avez pas de compte, rendez-vous à l’adresse www.Facebook.com, www.Instagram.com ou www.tiktok.com et inscrivez-vous conformément aux instructions d’inscription afin d’obtenir un compte gratuit Instagram, Facebook ou TikTok.  

b.    AUCUN ACHAT REQUIS. Pendant la période du concours, vous pouvez participer au concours en publiant une photo ou une vidéo de vous en tant que «fromage en grains» en utilisant le panneau de photo prévu à cet effet, pendant la Tournée gourmande canadienne de Smoke’s Poutinerie, en vous présentant à l’une des localisation mentionnée https://producteurslaitiersducanada.ca/fr/plaisirs-laitiers/astuces-cuisine/tournee-poutine-avec-smokes  et utiliser le mot-clic #Canadiancurdsqueak sur Facebook, Instagram ou TikTok. 

     i.    respecter les exigences liées aux propositions énumérées ci-dessous à la règle 4; et 

     ii.    respecter les Conditions d’utilisation et les règles d’Instagram, les Conditions d’utilisation et les règles de Facebook ou les Conditions d’utilisation et les règles de TikTok accessibles respectivement à l’adresse www.Instagram.com, www.Facebook.com ou www.tiktok.com. 

c.    Toute proposition qui ne respecte pas le format ci-dessus (selon ce que le commanditaire détermine à sa discrétion exclusive et absolue) sera rejetée et ne sera pas admissible au présent concours.  

d.    Une proposition sera considérée comme nulle (et une participation ne sera pas accordée) si elle : i) ne décrit ni n’aborde la question publiée (ainsi qu’elle est déterminée par le commanditaire à sa discrétion exclusive et absolue); ii) est incomplète ou illisible; iii) n’est ni soumise ni reçue pendant la période du concours conformément aux présentes règles du concours; iv) n’est pas conforme aux Conditions d’utilisation et aux règles d’Instagram, aux Conditions d’utilisation et aux règles de Facebook ou aux Conditions d’utilisation et aux règles de TikTok; et/ou v) n’est pas conforme aux exigences liées aux propositions énumérées ci-dessous à la règle 4 (le tout, conformément à ce qui a été déterminé par le commanditaire à sa discrétion exclusive et absolue). 

 

e.    Des tarifs standards pour la messagerie texte et/ou les données s’appliquent aux participants qui transmettent une proposition au moyen d’un appareil mobile sans fil. Les fournisseurs de services sans fil peuvent facturer le temps d’antenne pour chaque message texte standard envoyé et reçu. Veuillez appeler votre fournisseur de services pour obtenir des renseignements sur les tarifs et les forfaits avant de participer à l’aide d’un appareil mobile. 

f.    Il y a une limite d’une (1) proposition par personne publiée sur votre compte pendant la période du concours. À titre de précision, vous ne pouvez utiliser qu’un (1) seul compte pour participer au concours (Facebook, Instagram ou TikTok). Si l’on découvre qu’une personne a tenté : i) de soumettre plus d’une (1) proposition par personne/adresse électronique/compte pendant la période du concours; et/ou ii) d’utiliser plusieurs noms, identités et/ou adresses électroniques/comptes pour participer au concours; alors (à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire), elle pourrait être exclue du concours et voir toutes ses propositions annulées. L’utilisation de (ou la tentative d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques, comptes et/ou de moyens automatisés, de macros, de scripts, d’outils robotiques ou de tout autre système ou programme afin de participer de toute autre façon au concours ou de nuire à son déroulement est interdite et constitue un motif de disqualification par le commanditaire. Les parties exonérées (ainsi que cette expression est définie ci-dessous) ne sont pas responsables des propositions tardives, perdues, mal adressées, retardées, incomplètes ou incompatibles (lesquelles sont toutes annulées).  

g.    EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, UNE PERSONNE NE SERA AUTORISÉE À OBTENIR UN NOMBRE DE PARTICIPATIONS SUPÉRIEUR AU NOMBRE MAXIMAL MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES RÈGLES DU CONCOURS.  

h.    Le prix ou les prix expédiés ne seront pas assurés, et le commanditaire n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les prix perdus, endommagés ou livrés à la mauvaise adresse. 

 

4.    EXIGENCES LIÉES AUX PROPOSITIONS : 

EN SOUMETTANT VOTRE PROPOSITION, VOUS CONFIRMEZ QUE LA PROPOSITION RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES RÈGLES DU CONCOURS AINSI QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION D’INSTAGRAM ET LES RÈGLES D’INSTAGRAM, LES CONDITIONS D’UTILISATION DE FACEBOOK ET LES RÈGLES DE FACEBOOK OU, SELON LE CAS, LES CONDITIONS D’UTILISATION DE TIKTOK ET LES RÈGLES DE TIKTOK. LES PARTIES EXONÉRÉES (AINSI QUE CETTE EXPRESSION EST DÉFINIE CI-DESSOUS) N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DE TOUTE PROPOSITION QUE VOUS SOUMETTREZ. LES PARTIES EXONÉRÉES (SELON LA DÉFINITION CI-DESSOUS) SERONT EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ S’IL EST DÉCOUVERT ULTÉRIEUREMENT QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ AUX RÈGLESET CONDITIONS D’UTILISATION MENTIONNÉES CI-DESSUS OU QUE VOUS NE VOUS Y ÊTES PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ. 

a. Sans limiter la généralité des exigences mentionnées ci-dessus à la règle 3, pour être admissible au présent concours, toute proposition que vous soumettrez doit être unique et originale (c’est-à-dire que vous ne pouvez pas soumettre la même proposition plus d’une fois dans le cadre du présent concours et/ou copier la proposition de quelqu’un d’autre en tout ou en partie) et doit être rédigée en anglais ou en français seulement  selon que vous participer au moyen du matériel en anglais ou en français. 

 

b. En participant au concours, chaque participant accepte d’être légalement lié par les présentes règles du concours et par l’interprétation que le commanditaire donne à ces règles, et garantit et déclare en outre que toute proposition qu’il soumet :  

    i.    est originale et que le participant possède tous les droits relatifs à la proposition nécessaires pour participer au concours; 

    ii.    n’enfreint aucune loi; 

    iii.    ne contient aucune référence à un tiers identifiable, à l’exception de toute personne dont vous avez obtenu le consentement ou le consentement de son parent ou tuteur légal si cette personne n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence;  

    iv.    ne donnera lieu à aucune réclamation fondée sur la contrefaçon, sur l’atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ou sur la violation de tout autre droit ou intérêt de quelque tiers que ce soit ni n’entraînera quelconque réclamation de quelque nature que ce soit; et 

     v.    ne comporte pas de diffamation, de diffamation commerciale, de contenu pornographique ou obscène et ne contient, n’illustre, ne comprend, n’aborde ni n’implique aucun des éléments suivants, sans s’y limiter : de la nudité; la consommation d’alcool/drogue ou le tabagisme; une activité sexuelle explicite ou illustrée, ou encore des insinuations à caractère sexuel; des propos ou des symboles crus, vulgaires ou offensants; des qualificatifs de nature à discréditer tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre; du contenu qui approuve, tolère ou aborde tout comportement ou acte illégal, inapproprié ou risqué; les renseignements personnels de personnes, notamment, sans s’y limiter, les noms, les numéros de téléphone et les adresses (physiques ou électroniques); des messages, des comparaisons ou des sollicitations à caractère commercial concernant des produits ou des services autres que ceux du commanditaire; des produits, des marques de commerce, des marques ou des logos d’une tierce partie identifiable, sauf ceux du commanditaire; une conduite ou d’autres actes contrevenant aux présentes règles du concours; et/ou tout autre contenu qui pourrait être considéré comme inapproprié, inadéquat ou offensant, selon ce que détermine le commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue. 

c. En participant au concours et en soumettant une proposition, chaque participant : i) sans limiter les Conditions d’utilisation et règles d’Instagram, les Conditions d’utilisation et règles de Facebook ou les Conditions d’utilisation et règles de TikTok, accorde au commanditaire, à perpétuité, une licence non exclusive lui permettant de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier, de corriger ou d’utiliser de toute autre manière sa proposition, en tout ou en partie, aux fins de publicité ou de promotion du concours ou à toute autre fin que ce soit; ii) renonce à tous les droits moraux à l’égard de sa proposition en faveur du commanditaire; et iii) convient de libérer et d’exonérer les parties liées au concours et chacun de leurs mandataires, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la contrefaçon d’une marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle qui se rapporte de quelque façon que ce soit à la proposition. À titre de précision, le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue et à tout moment pendant le concours, de modifier, de corriger ou d’exclure toute proposition si une plainte est reçue au sujet de la proposition, ou pour toute autre raison. Si une telle mesure est nécessaire à un moment donné, le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’exclure la proposition (et la participation correspondante) et/ou le participant associé. Si le commanditaire détermine, à sa discrétion exclusive et absolue, que toute proposition n’est pas conforme aux présentes règles du concours pour quelque raison que ce soit, à n’importe quel moment, il se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’exclure la proposition (et la participation correspondante) et/ou le participant associé. Les propositions ne seront PAS jugées. 

 

5.    PRIX ET VALEUR(S) APPROXIMATIVE(S) AU DÉTAIL : 

Il y aura un (1) grand prix à gagner, soit 1 poutine traditionnelle de la Poutinerie Smokes en format régulier (14,99$) chaque mois pendant un an (le "Prix"), d'une valeur totale de 179,88$ + taxes. Le prix doit être accepté ainsi qu’il est attribué et il ne peut être ni transféré, ni cédé, ni échangé contre de l’argent (sauf si le commanditaire y consent expressément à sa discrétion exclusive et absolue). Aucune substitution de prix n’est acceptée, sauf au choix du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de remplacer tout prix ou tout élément du prix par un prix ou des prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter, par une somme d’argent. Chaque prix ne sera attribué qu’à la personne qui est le « titulaire autorisé du compte » (voir ci-dessous) vérifié du compte associé à la participation sélectionnée.  

 

6.     SÉLECTION DU GAGNANT : 

Toutes les soumissions affichées pendant la période du concours seront examinées et les gagnants seront tirés au sort le 24 juillet 2023 à 11 h, heure avancée de l'Est, dans les bureaux des Producteurs laitiers du Canada situés au 1010, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1300, Montréal (Québec).  Le 31 juillet 2023, le gagnant sera annoncé sur le site https://dairyfarmersofcanada.ca/en/canadian-goodness/cooking-with-dairy/smokes-poutinerie-tour (" Annonce "). 

Toutes les propositions publiées pendant la période du concours seront examinées et le gagnant sera tiré au sort le 24 juillet 2023 à 11h heure de l’Est dans les bureaux des Producteurs laitiers du Canada situés au 1010 rue de la Gauchetière Ouest, suite 1300, Montréal (Québec). Le 31 juillet 2023, le gagnant sera annoncé sur le site https://producteurslaitiersducanada.ca/fr/plaisirs-laitiers/astuces-cuisine/tournee-poutine-avec-smokes (" Annonce "). Le commanditaire enverra un message direct au gagnant du prix. Si un participant sélectionné ne communique pas avec les Producteurs laitiers du Canada dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’envoi du message, il sera disqualifié (et perdra tous ses droits à un prix), et le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de sélectionner un autre gagnant admissible à la suite d’un tirage au sort (auquel cas les dispositions précédentes de la présente clause s’appliqueront à ce nouveau participant sélectionné).  

AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, le participant sélectionné devra : a) répondre correctement à une question d’habileté mathématique, sans aide mécanique ou autre; et b) signer et renvoyer dans les deux (2) jours ouvrables suivant la vérification du statut de gagnant du prix, le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire, dans lequel il (entre autres choses) : i) atteste qu’il se conforme aux présentes règles du concours; ii) confirme l’acceptation du prix ainsi qu’il est attribué; iii) cède toute propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur à l’égard de sa proposition et renonce à ses droits moraux quant à celle-ci en faveur du commanditaire; iv) accepte d’indemniser les parties exonérées à l’égard de l’ensemble des préjudices, des réclamations, des dommages, des responsabilités, des coûts et des dépenses découlant de l’utilisation de sa proposition, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle sa proposition viole tout intérêt d’un tiers; v) exonère les parties exonérées de toute responsabilité liée au présent concours, à sa participation, et/ou à l’attribution et/ou à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci; et iv) consent à la publication, à la reproduction ou à tout autre usage de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations au sujet du concours, de sa photographie ou de toute autre image de lui-même sans autre avis ou rémunération, dans n’importe quelle publicité ou annonce faite par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris toute publicité imprimée, radiodiffusée, télédiffusée ou sur Internet. Si un participant sélectionné : a) ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique; b) omet de renvoyer les documents du concours dûment signés dans les délais impartis; et/ou c) ne peut accepter ou refuse d’accepter son prix ainsi qu’il est attribué pour quelque raison que ce soit, alors il sera disqualifié (et perdra tous ses droits à un prix) et le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de sélectionner un autre gagnant admissible sur la base d’un tirage au sort(auquel cas les dispositions précédentes de la présente clause s’appliqueront à ce nouveau participant sélectionné).  

 

7.    CONDITIONS GÉNÉRALES : 

En participant au concours, chaque participant : i) accepte d’être lié par les présentes règles du concours; ii) accepte de libérer et d’exonérer les parties exonérées de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la contrefaçon de marques de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle; et iii) libère les parties exonérées de toute responsabilité à l’égard du présent concours et de sa participation à celui-ci.  

Les parties exonérées n’assumeront aucune responsabilité en ce qui concerne : i) toute défaillance de tout site Web pendant le concours; ii) toute défaillance technique ou tout autre problème des réseaux ou des lignes téléphoniques ou des systèmes ou des serveurs informatiques en ligne, des fournisseurs d’accès, du matériel informatique ou des logiciels; iii) une proposition non reçue pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes techniques ou un encombrement du trafic sur Internet ou sur tout site Web ou réseau mobile; iv) les préjudices ou les dommages causés à l’ordinateur ou tout autre dispositif du participant ou de toute autre personne découlant de la participation au concours ou du téléchargement des documents concernant le concours; et/ou v) toute combinaison de ce qui précède. Les parties exonérées n’ont aucune responsabilité en ce qui concerne les renseignements incorrects ou inexacts, peu importe si cela est attribuable aux utilisateurs du site Web ou à tout équipement ou à toute programmation se rapportant au concours ou utilisée dans le cadre du concours ou à toute erreur technique ou humaine qui peut survenir dans le cadre de l’administration du concours. Les parties exonérées nient toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs, les omissions, les interruptions, les suppressions, les défectuosités, les retards dans l’exploitation ou la transmission, les pannes des lignes de communication, le vol, la destruction, l’altération des participations ou tout accès non autorisé à celles-ci. Les parties exonérées nient toute responsabilité dans l’éventualité où le concours ne pourrait se dérouler ainsi qu’il était prévu, peu importe la raison, y compris les raisons indépendantes de la volonté des parties exonérées, comme les virus et les bogues informatiques, l’altération, l’intervention non autorisée, la fraude, les défectuosités techniques ou la corruption de l’administration, de la sécurité, de l’équité, de l’intégrité ou du déroulement approprié du présent concours. 

En cas de litige quant à l’identité d’une personne qui a transmis une proposition, les propositions seront réputées avoir été soumises par le titulaire autorisé du compte soumis au moment de l’inscription (selon ce que détermine le commanditaire). Un participant peut être tenu de fournir la preuve (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) qu’il est le titulaire autorisé du compte Instagram, Facebook ou TikTok associé à la proposition sélectionnée et, le cas échéant, qu’il possède tous les consentements, autorisations et/ou licences nécessaires, comme l’exigent les présentes règles du concours.  

Le commanditaire se réserve le droit de retirer, de modifier ou de suspendre le présent concours (ou de modifier les présentes règles) de quelque façon que ce soit, en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogue, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable du commanditaire qui entrave le bon déroulement du présent concours de la manière prévue par les présentes règles du concours. Toute tentative délibérée d’endommager un site Web ou de nuire au fonctionnement légitime du présent concours de quelque façon que ce soit (selon ce que détermine le commanditaire à sa discrétion exclusive et absolue) constitue une violation des lois criminelles et civiles, et si une telle tentative survient, le commanditaire se réserve le droit d’exercer des recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent concours, ou de modifier les présentes règles du concours, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou de toute autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison.  

Les présentes contiennent les règles officielles du concours. Le présent concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire en ce qui concerne tous les aspects du présent concours sont définitives et contraignantes à l’égard de tous les participants et sans droit d’appel, y compris, mais sans s’y limiter, les décisions portant sur l’admissibilité ou la disqualification des participants et/ou des propositions. Tous les problèmes et toutes les questions ayant trait à la compréhension, à la validité, à l’interprétation et au caractère exécutoire des règles du concours ou aux droits et aux obligations du participant et du commanditaire en ce qui concerne le concours seront régis par les lois de l’Ontario et interprétés conformément à celles-ci, sans donner effet à des règles ou à des dispositions sur le choix de la loi applicable et sur les conflits de lois qui pourraient entraîner l’application des lois d’un autre territoire de compétence. 

Le commanditaire se réserve le droit, avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie »), à sa discrétion exclusive et absolue, et sans préavis, de mettre fin au concours, en tout ou en partie, ou d’ajuster les dates et/ou les délais stipulés dans les présentes règles, dans la mesure nécessaire afin de vérifier le respect des présentes règles du concours par tout participant ou toute proposition, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue, compromet la bonne administration du concours de la manière prévue dans les présentes règles du concours, ou pour toute autre raison. 

Pour les résidents du Québec seulement. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. 

En participant au concours, chaque participant : i) accorde au commanditaire le droit d’utiliser son nom, son adresse postale, sa tranche d’âge, son numéro de téléphone, son adresse électronique et sa proposition (collectivement, les « renseignements personnels ») aux fins de l’administration du concours, y compris, mais sans s’y limiter, afin de communiquer avec les gagnants, d’annoncer les gagnants et de coordonner la remise des prix; ii) accorde au commanditaire le droit d’utiliser ses renseignements personnels à des fins de publicité et de promotion liées au concours dans tout média actuellement connu ou élaboré ultérieurement, sans autre compensation, sauf si la loi l’interdit; et iii) reconnaît que le commanditaire peut divulguer ses renseignements personnels à des mandataires et fournisseurs de services tiers du commanditaire dans le cadre de toute activité énoncée en i) et ii) ci-dessus. Le commanditaire utilisera les renseignements personnels du participant uniquement à des fins déterminées et protégera les renseignements personnels du participant conformément à la politique de confidentialité du commanditaire publiée à l’adresse suivante :  https://producteurslaitiersducanada.ca/fr/confidentialite  . 

Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, la conception graphique, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations appartiennent au commanditaire et à ses affiliés. Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée du matériel protégé par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle sans le consentement explicite écrit de son propriétaire est strictement interdite.  

En cas d’incompatibilités ou d’incohérences entre les modalités et les conditions des présentes règles du concours et les informations ou autres déclarations contenues dans la documentation relative au concours, y compris, mais sans s’y limiter, le site Web et/ou les publicités diffusées aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne, les modalités et les conditions des présentes règles du concours prévaudront, régiront les parties et auront force exécutoire. 

Le présent concours n’est d’aucune manière commandité, appuyé ou administré par quelconque plateforme de média social sur laquelle le concours a fait l’objet d’une promotion ou d’une publicité. Les questions, propositions et plaintes relatives au concours doivent être adressées au commanditaire.