Légal
LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Ces modalités et conditions d’utilisation constituent un engagement légal entre vous, que ce soit personnellement ou pour le compte d’une entité (« vous »), et les Producteurs laitiers du Canada concernant votre accès à ce site Web, ainsi qu’à toutes autres plateformes de produits ou de services, à tout autre type de média, de canal média, de site Web mobile ou à toute autre application mobile reliés ou autrement connectés, et votre utilisation de ces éléments (collectivement, le « site »). Si vous continuez de naviguer dans ce site et de l’utiliser, vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions d’utilisation ci-après (« conditions ») et d’être lié par celles-ci. Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité, régissent vos relations avec les Producteurs laitiers du Canada en ce qui concerne le présent site.
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Conditions générales
1. Le contenu des pages du présent site est conçu à des fins d’information et d’utilisation générales seulement. Il peut être modifié sans préavis. Vous devriez consulter les conditions sur une base régulière. Les modifications ne seront pas apportées de façon rétroactive. Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou non exécutoire, pour quelque raison que ce soit, la modalité ou condition sera réputée être dissociable et elle n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire de toute modalité ou condition restante.
Communications électroniques
2. Lorsque vous utilisez n’importe quel site ou que vous nous envoyez des courriels, des messages textes et d’autres communications au moyen de tout dispositif, vous communiquez avec nous de manière électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part transmises de façon électronique. Nous communiquerons avec vous de manière électronique de différentes façons, par exemple par courriel, message texte, notifications poussées dans une application, ou en publiant des avis et des messages sur le site. Vous convenez que le fait que nous vous transmettons l’ensemble des ententes, des avis, des messages, des divulgations et des autres communications de façon électronique satisfait à toute obligation légale de transmettre de telles communications par écrit.
Conduite de l’utilisateur
3. Vous pouvez uniquement vous servir du site conformément aux présentes conditions. En particulier, sans s’y limiter, vous ne pouvez pas utiliser le présent site :
(a) à des fins illicites ou interdites par les présentes conditions;
(b) pour publier, pour utiliser ou pour transmettre des données, du matériel et de l’information, sous forme de fichiers de données, de texte écrit, de logiciel, de musique, de fichiers audio ou d’autres sons, de photographies, de vidéos ou d’autres images (dans leur ensemble, le « contenu ») que vous n’avez pas le droit de publier, par exemple, en vertu des lois relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des renseignements personnels ou d’autres lois applicables;
(c) pour publier ou pour transmettre du contenu nuisible, offensant, obscène, abusif, attentatoire à la vie privée, diffamatoire, haineux ou autrement discriminatoire, erroné et trompeur, incitant toute personne à commettre un acte illégal, en violation de vos obligations envers toute personne ou contraire aux lois et règlements en vigueur;
(d) pour intimider ou pour harceler une autre personne;
(e) pour utiliser ou pour tenter d’utiliser le compte, le service ou les renseignements personnels d’une autre personne;
(f) pour supprimer, pour contourner, pour désactiver, pour endommager ou pour entraver de toute autre façon n’importe quelle fonctionnalité liée à la sécurité qui limite l’utilisation du site;
(g) pour chercher à accéder sans autorisation au site, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au site, par le piratage, la recherche de mots de passe ou tout autre moyen ou pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site ou de toute autre activité menée dans ce site;
(h) pour usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou pour prétendre faussement être affilié à une personne ou entité;
(i) pour publier, pour utiliser ou pour transmettre du contenu qui renferme des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme visant à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique, ou de tout équipement de télécommunication ou à perturber ou gêner les sites, les serveurs ou les réseaux connectés au site ou qui enfreint toute exigence, procédure, politique ou tout règlement liés aux réseaux connectés au site; ou
(j) pour publier, pour utiliser ou pour transmettre du contenu non sollicité ou non autorisé, y compris du matériel publicitaire ou promotionnel, des pourriels, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou toute autre forme de sollicitation ou de publicité non désirée ou importune.
Matériel sous licence/propriété intellectuelle
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Licences et accès
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Utilisation du site/de sites de tiers/de liens
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Inscription/configuration de comptes
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Produits ou services
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15. Le risque de perte et le titre des articles achetés à partir de notre site vous sont transférés au moment de notre livraison au transporteur.
Retours, remboursements et titre
16. Nous ne prendrons les titres en ce qui concerne les articles retournés qu’au moment où ces derniers arriveront à notre centre de traitement. Pour obtenir plus de renseignements sur les retours et les remboursements, veuillez consulter la section Livraisons et retours.
EXONÉRATION DE GARANTIES
17. DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA FOURNISSENT LE SITE, LES SERVICES, LE CONTENU, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) ET LES RENSEIGNEMENTS « EN L’ÉTAT » AINSI QUE « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET N’OFFRENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE SITE, LES SERVICES, LE CONTENU, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) OU LES RENSEIGNEMENTS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU BIEN DE NON-CONTREFAÇON NI QUANT À L’EXPLOITATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS, DU CONTENU, DU MATÉRIEL, DES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) OU D’AUTRES SERVICES INCLUS DANS LE SITE OU OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU AUTREMENT, SAUF INDICATION ÉCRITE EXPRESSE CONTRAIRE. LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS OU LE CONTENU DU SITE OU LES SERVICES SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE NOS SERVEURS, NOS COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU NOS COURRIELS SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE LOGICIEL MALVEILLANT. LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE ET NE FONT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’UTILISATION OU LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS, DU CONTENU, DES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) OU DU MATÉRIEL RELATIVEMENT À LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ OU AUTRE. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉS
18. SAUF DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET UNIQUEMENT DANS CETTE MESURE, EN AUCUN CAS LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA, LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AFFILIÉS OU MANDATAIRES (LES « PARTIES DES PLC ») NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE, DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, RÉEL, PARTICULIER, EXEMPLAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE RECETTES OU DE REVENUS, UN GAIN MANQUÉ, DE LA DOULEUR ET DE LA SOUFFRANCE, UN TROUBLE ÉMOTIONNEL, LE COÛT LIÉ AUX BIENS OU AUX SERVICES DE REMPLACEMENT OU AUTRES DOMMAGES SEMBLABLES SUBIS OU ENCOURUS PAR VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE EN RAPPORT AVEC LE SITE OU LES SERVICES (OU AVEC L’INTERRUPTION DE CEUX-CI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT), ET CE, MÊME SI LES PARTIES DES PLC ONT ÉTÉ PRÉVENUES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LES PARTIES DES PLC NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE TOUT CONTENU, RENSEIGNEMENT OU MATÉRIEL PUBLIÉ DANS LE SITE OU LES DOCUMENTS RELATIFS AUX SERVICES (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR CONTREFAÇON LIÉES AU CONTENU, AU MATÉRIEL OU AUX RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS DANS LE SITE OU LES DOCUMENTS RELATIFS AUX SERVICES), DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) ET DES SERVICES OU DE LA CONDUITE DE TIERCES PARTIES DANS LE SITE, EN RAPPORT AVEC LES SERVICES OU AUTREMENT LIÉE AU SITE OU AUX SERVICES.
19. VOUS CONVENEZ DE LIBÉRER LES PARTIES DES PLC (TELLES QU’ELLES SONT DÉFINIES CI-DESSUS) DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE, DÉPENSE, DE TOUT DOMMAGE ET COÛT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DES PRÉSENTES CONDITIONS. VOS GARANTIES ET VOS RESPONSABILITÉS D’INDEMNISATION SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION DURANT UNE PÉRIODE DE DEUX (2) ANS.
Résiliation/modification
20. Votre droit d’accéder au site ou aux services et d’utiliser ceux-ci vous sera automatiquement révoqué dans l’éventualité d’une violation de votre part de l’une des présentes conditions. Nous pouvons, en tout temps, (i) modifier, suspendre ou mettre fin à l’exploitation ou à l’accès au site ou aux services, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, (ii) modifier ou changer le site ou les services, en totalité ou en partie, ainsi que les présentes conditions ou toute autre politique régissant l’utilisation du site ou des services, pour quelque raison que ce soit, ou (iii) interrompre l’exploitation du site ou des services, en totalité ou en partie et pour quelque raison que ce soit que nous jugeons appropriée, et ce, à notre entière discrétion. Votre accès au site ou aux services ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être interrompus par vous ou par nous en tout temps et pour quelque raison que ce soit. L’exonération de garanties, la limitation de responsabilité et les dispositions en matière de compétence et de loi applicable survivront à n’importe quelle résiliation.
Intégralité de l’entente/droit applicable
21. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous au sujet de votre utilisation du présent site, y compris tout service, matériel, contenu ou renseignement, et remplacent l’ensemble des conventions précédentes à cet égard. Si une disposition des présentes conditions est reconnue illégale ou inapplicable par tout tribunal ou autre autorité compétente, les autres dispositions des présentes conditions continueront de s’appliquer.
22. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, et tout différend y ayant trait sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ontariens.