Légal

Les présentes modalités et conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, en votre nom ou au nom d'une entité (« vous »), et les Producteurs laitiers du Canada (« PLC ») concernant votre accès et votre utilisation de son site Web ‘producteurslaitiersducanada.ca’, y compris tous les sous-domaines, ainsi que les sites Web mobiles ou les applications mobiles qui y sont liés ou reliés de quelconque manière, et les services qui y sont fournis ou mis à votre disposition (collectivement, le « Site »). Si vous continuez à naviguer et à utiliser ce Site, et en contrepartie d’une licence d’accès au Site limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions ») et de vous conformer aux Conditions qui, avec notre Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), régissent votre relation avec les PLC en ce qui concerne le Site.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent le propriétaire du Site. Les termes « vous » ou « votre » désignent l’utilisateur ou le visiteur de notre Site.

L’utilisation de ce Site est assujettie aux Conditions suivantes :

1. Généralités

Le contenu des pages de ce Site est destiné à votre information et à votre utilisation générales uniquement. Il est susceptible d’être modifié sans préavis. Vous devriez consulter régulièrement les Conditions. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelconque raison, cette disposition sera réputée dissociable des présentes et n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres modalités et conditions.

2. Communications électroniques

Lorsque vous nous envoyez des courriels, des messages textes ou d’autres communications à partir de n’importe quel appareil, que ce soit via le Site ou autrement, cette communication est effectuée par voie électronique et ainsi faisant, vous consentez à ce que l’on communique avec vous par voie électronique. Nous pourrions communiquer avec vous par voie électronique par divers moyens, tel que par courriel, par message texte ou en publiant des avis et des messages sur le Site. Vous acceptez que la communication d’entente, d’avis, de messages, divulgations et autres communications acheminées par voie électronique satisfait à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

3. Conduite de l’utilisateur

Vous ne pouvez utiliser le Site que conformément aux présentes Conditions. En particulier, sans s’y limiter, vous ne pouvez pas utiliser ce Site :

(a)    à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions;

(b)    pour afficher, utiliser ou transmettre des données, du matériel et de l’information, tels que des fichiers de données, des textes écrits, des logiciels informatiques, de la musique, des fichiers audio ou d’autres sons, des photographies, des vidéos ou d’autres images (collectivement le « contenu ») que vous n’avez pas le droit d’afficher, en vertu des lois relatives à la propriété intellectuelle, par exemple, de la protection de la vie privée ou en vertu de toute autre loi applicable;

(c)    pour publier, transmettre ou pour autrement partager un contenu nuisible, offensant, obscène, abusif, portant atteinte à la vie privée, diffamatoire, haineux ou autrement discriminatoire, faux et trompeur, incitant à un acte illégal ou enfreignant autrement vos obligations envers toute personne ou contraire aux lois et réglementations applicables;

(d)    pour intimider ou harceler une autre personne;

(e)    pour utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le service ou les renseignements personnels d’une autre personne;

(f)     pour supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement interférer avec les dispositifs de sécurité qui imposent des limites à l’utilisation du Site;

(g)    pour tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site, par voie de méthode de piratage, d’exploitation de mots de passe ou de tout autre moyen, ou interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou toute autre activité menée par l’intermédiaire du Site;

(h)    pour usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou pour affirmer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation avec une personne ou une entité;

(i)    pour afficher, utiliser ou transmettre un contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou pour autrement interférer avec ou perturber le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site, ou qui contrevient à toute exigence, procédure, politique ou réglementation ou aux réseaux connectés au Site; ou

(j)    pour afficher, utiliser ou transmettre du contenu non sollicité ou non autorisé, y compris du matériel publicitaire ou promotionnel, du « courrier indésirable », du « pourriel », des « chaînes de lettres », des « opérations pyramidales » ou toute autre forme de sollicitation ou de publicité non sollicitée ou importune.

Sans limiter la portée générale des présentes Conditions et des autres sanctions qui y sont prévues, si vous ne respectez pas le contenu de la présente section 3 lors de l'utilisation du Site, vous pouvez être banni de façon permanente du Site, à notre seule discrétion. Nous avons le droit d'enquêter et de poursuivre les violations de ce qui précède dans la pleine mesure où la loi le permet.

4. Matériel sous licence/propriété intellectuelle

Le présent Site contient des éléments qui nous appartiennent ou à l’égard desquels nous détenons une licence. Ce matériel comprend, sans s'y limiter, le contenu ainsi que la conception, le texte, la mise en page, l'aspect, l'apparence, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données, les logiciels, les en-têtes de page et les graphiques du Site. La reproduction ou la redistribution de tout matériel ou contenu est autorisée à des fins non commerciales, à condition que la propriété de ce matériel ou contenu soit attribuée aux PLC et qu’il est indiqué comme tel dans toute reproduction ou redistribution de matériel ou contenu.

L'utilisation de notre Site ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle, tel que, mais sans s'y limiter, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins et les noms de service, ou quant à nos services ou le matériel ou le contenu auquel vous accédez. Vous ne pouvez pas utiliser les services, le matériel, les graphiques, les scripts, les icônes de boutons, les en-têtes de pages ou le contenu de notre Site sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite expresse. Nous pouvons refuser cette autorisation à notre entière discrétion. En outre, les présentes Conditions ne vous donnent pas le droit d'utiliser l’image de marque ou les logos, les graphiques, les icônes de boutons, les marques de commerce ou les en-têtes de pages utilisés dans nos matériaux ou notre contenu. Vous n'avez pas non plus le droit de supprimer, d'obscurcir ou de modifier les avertissements ou avis légaux affichés sur notre site ou affichées dans ou avec notre matériel ou notre contenu.

5. Licences et accès

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, pour accéder au Site et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne comprend pas la revente ou l'utilisation commerciale du contenu du Site, la collecte et l'utilisation des listes, descriptions ou prix des produits, l'utilisation dérivée du Site ou de son contenu, le téléchargement ou la copie d'informations de compte au profit d'un autre commerçant, ou l'utilisation d'outils d’exploitation de données, de robots ou d'autres outils similaires de collecte et d'extraction de données. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions sont réservés et conservés par nous ou nos concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, détenteurs de droits ou autres fournisseurs de contenu. Le Site, ni aucune partie du Site, ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou exploité autrement à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès. Il est interdit d'encadrer ou d'utiliser des techniques d'encadrement pour enfermer une marque de commerce, un logo ou d'autres informations exclusives (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) du Site sans notre consentement écrit exprès. Il est interdit d'utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » utilisant notre nom ou nos marques de commerce sans notre consentement écrit exprès. Vous ne pouvez utiliser le Site que dans les limites autorisées par la loi. La licence que nous vous accordons prend fin si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

6. Utilisation du site/de sites de tiers/de liens

N'utilisez pas notre Site de manière abusive. Par exemple, n'interférez pas avec notre Site ou n'essayez pas d'accéder au Site ou à son matériel ou contenu en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous avons fournies.

De temps à autre, ce Site peut également inclure des liens vers d'autres sites web, applications mobiles ou autres canaux. Ces liens sont fournis qu’à des fins de commodité afin de vous donner de plus amples informations; cela ne signifie pas que nous approuvons le(s) site(s) Web, application(s) mobile(s) ou autre(s) canal(aux). Nous ne sommes pas responsables du matériel ou du contenu des sites Web liés.

7. EXONÉRATION DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PLC OFFRENT LE SITE, LE CONTENU, LE MATÉRIEL ET L'INFORMATION « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SITE, LE CONTENU, LE MATÉRIEL OU L'INFORMATION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SITE OU DE L'INFORMATION, DU CONTENU, DU MATÉRIEL OU DE TOUT AUTRE CONTENU INCLUS DANS LE SITE OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L'ENTREMISE DU SITE OU AUTREMENT, À MOINS D'INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT. LES PLC NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE LES FONCTIONS OU LE CONTENU DU SITE SERONT ININTERROMPUS OU SERONT EXEMPTS D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS OU DÉFAILLANCES SERONT CORRIGÉS OU QUE NOS SERVEURS, NOS COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU NOS COURRIELS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LES PLC NE GARANTISSENT AUCUNEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LE RÉSULTAT DE L'UTILISATION DU SITE, DU CONTENU, DU MATÉRIEL OU DE L’INFORMATION EN TERMES D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTREMENT. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS SEULS RISQUES.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉS

EN AUCUN CAS LES PLC, SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AFFILIÉS OU AGENTS (LES « PARTIES PLC ») NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS, SUR LA BASE DE QUELCONQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, RÉELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE RECETTES, LE MANQUE À GAGNER, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LE COÛT DES BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE SUBI OU ENCOURU PAR VOUS OU PAR UN TIERS EN RAPPORT OU EN LIEN AVEC LE SITE OU LES SERVICES (OU LEUR RÉSILIATION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT), MÊME SI LES PARTIES PLC ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : SAUF DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS CETTE MESURE SEULEMENT, EN AUCUN CAS LES PLC, SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AGENTS (LES « PARTIES PLC ») NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS, SUR LA BASE DE QUELCONQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, RÉELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE RECETTES, LE MANQUE À GAGNER, LE COÛT DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE SUBI OU ENCOURU PAR VOUS OU PAR UN TIERS EN RAPPORT OU EN LIEN AVEC LE SITE OU LES SERVICES (OU LEUR RÉSILIATION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT), MÊME SI LES PARTIES PLC ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

LES PARTIES PLC NE SONT PAS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DU CONTENU, DE L’INFORMATION OU DU MATÉRIEL AFFICHÉS SUR LE SITE (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DU CONTENU, DU MATÉRIEL OU DE L’INFORMATION PUBLIÉS SUR LE SITE), DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE LA CONDUITE DE TIERS QUE CELLE-CI SOIT SUR LE SITE OU EN RELATION AVEC LE SITE.

VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER LES PARTIES PLC DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'UNE VIOLATION DES CONDITIONS DE VOTRE PART. VOS GARANTIES ET OBLIGATIONS D'INDEMNISATION SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION PENDANT DEUX ANS.

9. Résiliation/Modification

Votre droit d'accès et d'utilisation du Site prend fin automatiquement en cas de violation de l'une des présentes Conditions. Nous pouvons, à tout moment, (i) modifier, suspendre ou mettre fin au fonctionnement ou à l'accès au Site ou à une partie de celui-ci, pour quelque raison que ce soit; (ii) modifier ou changer le Site ou une partie de celui-ci et les présentes Conditions ou d'autres politiques régissant l'utilisation du Site, y compris la Politique de confidentialité, pour quelque raison que ce soit; ou (iii) interrompre le fonctionnement du Site ou d'une partie de celui-ci pour quelque raison que ce soit, selon ce que nous jugeons approprié à notre seule discrétion. Votre accès au Site et son utilisation peuvent être résiliés par vous ou par nous à tout moment et pour n'importe quelle raison. Les sections 4 (Matériel sous licence/propriété intellectuelle), 5 (Licence et accès), 7 (Exonération de garanties), 8 (Limitation de la responsabilité/indemnités), 10 (Intégralité de l'entente) et 11 (Droit applicable et choix de la juridiction) survivront à toute résiliation.

10. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous en ce qui concerne l'utilisation de ce Site, y compris les services, le matériel, le contenu ou les informations, et remplacent toutes les ententes antérieures relatives à l'utilisation de ce Site ou de ces services. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale et/ou inopposable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions des Conditions continueront à s'appliquer.

11. Droit applicable et choix de la juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions, de principes ou de règles juridiques (qu'il s'agisse des lois de la province de l'Ontario ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant de ou liée à ces Sites et à ces Conditions sera engagée devant les tribunaux de la province de l'Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection au ressort et à l'exercice de la compétence sur vous par ces tribunaux et au lieuconta de ces tribunaux.

12. Coordonnées des PLC

Veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou vos obligations et droits en vertu de celles-ci.