Les Producteurs laitiers du Canada commentent le nouveau mécanisme de répartition des contingents tarifaires

Le 16 mai 2022 (Ottawa) – Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de répartition de ses contingents tarifaires (CT) laitiers en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Le nouveau mécanisme de répartition, qui est basé sur la part de marché, ne prévoit aucune portion des contingents tarifaires de l'ACEUM pour les transformateurs laitiers canadiens spécifiquement, et est donc entièrement conforme à la décision plus tôt cette année du groupe spécial de règlement des différends de l'ACEUM qui a exigé que le Canada revoie son modèle qui prévoyait des pools consacrés aux transformateurs.

En attribuant les contingents tarifaires de l'ACEUM aux transformateurs et aux distributeurs, le Canada respecte ses obligations commerciales tout en assurant une certaine prévisibilité des importations de produits laitiers de manière à soutenir notre système de gestion de l'offre; un système principalement conçu pour répondre aux besoins des consommateurs canadiens.

Notre secteur a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement dans ce dossier et cette approche s’est avérée suffisamment valable pour qu’elle soit reproduite dans le cadre de l’ACEUM ou de n’importe quelle autre question liée au commerce.

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