Points saillants
- La diafiltration est une étape additionnelle parfois réalisée dans la transformation du lait pour obtenir une concentration protéique plus élevée.
- Le lait diafiltré est importé au Canada en tant qu’« ingrédient », ce qui permet aux importateurs d’échapper aux tarifs douaniers.
- Le défaut d’appliquer la réglementation existante entraîne, pour les producteurs laitiers canadiens, des pertes annuelles estimées à 231 millions de dollars.
Le lait diafiltré est importé au Canada en tant qu’« ingrédient », ce qui permet aux importateurs d’échapper aux tarifs douaniers. En vertu des normes canadiennes de composition du fromage, un pourcentage minimal des protéines utilisées dans la fabrication de ce dernier doivent avoir comme source le lait. Certains transformateurs se servent de matières protéiques de lait, par exemple le lait diafiltré, pour atteindre leur minimum requis de « lait » dans la fabrication d’un fromage, plutôt que de les utiliser dans le cadre de leur pourcentage permis d’ingrédients. Il est illogique que le lait diafiltré soit considéré comme « ingrédient » lorsqu’il traverse la frontière et comme « lait » dans la fabrication de fromage.
Le défaut d’appliquer la réglementation existante entraîne, pour les producteurs laitiers canadiens, des pertes annuelles estimées à 231 millions de dollars. Les producteurs ont besoin que le gouvernement fasse instamment appliquer les normes de composition existantes pour le fromage. Il doit régler cet enjeu interne, qui affecte le droit souverain du Canada d’appliquer ses propres règlements et politiques alimentaires. Les Producteurs laitiers du Canada (PLC) souhaitent simplement que la réglementation soit respectée.
En demandant le respect des normes de composition pour le fromage, les producteurs laitiers ne cherchent pas à freiner les importations. Par ailleurs, l’application de ces normes ne modifie en rien les règles qui régissent l’importation au Canada de lait diafiltré en tant qu’ingrédient. Les entreprises américaines qui souhaitent exporter du lait diafiltré au Canada en tant qu’ingrédient demeurent libres de le faire. Cependant, il est tout simplement logique qu’un produit considéré comme un ingrédient à la frontière soit considéré comme tel dans la fabrication du fromage. Cette demande ne vise aucunement à demander au gouvernement de revenir sur les engagements qu’a pris le Canada relativement aux produits laitiers dans le cadre du PTP. Le Canada a une excellente réputation pour ce qui est du respect de ses engagements sur les importations (CT). Les PLC n’ont jamais demandé au gouvernement de contrevenir à ses obligations commerciales. Toutefois, il est de sa responsabilité de prévenir le contournement des règles mises en place dans la foulée de ces engagements.